CONDITIONS D’UTILISATION DE PLAY IT

1. APPLICABILITÉ

La plate-forme d’apprentissage en ligne basée sur le cloud, qui est disponible sur www.playit.training (le « Site Web »), appartient et est gérée par Play It, une société privée à responsabilité limitée (besloten vennootschap ou BV) de droit belge, dont le siège social est situé Nelson Mandelaplein 2, 8500 Courtrai (Belgique), enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, RPM de Gand, sous le numéro d’entreprise 0671.574.550 (ci-après « Play It »).

Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre Play It et vous (ci-après « vous » ou l’« Utilisateur ») et régissent votre utilisation du Service et toute documentation qui l’accompagne (la « Documentation »). Les présentes Conditions d’utilisation contiennent d’autres dispositions importantes que vous devez lire avant toute utilisation du Service.

En utilisant toute partie du Service, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Service est exclusivement régie par les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation, vous ne pouvez en aucune manière utiliser le Service.

Play It peut, à sa seule discrétion, changer, compléter ou amender ces Conditions d’utilisation de temps à autre (la « Version modifiée »), pour une raison quelconque, et sans préavis ni responsabilité envers vous. Vous ne pouvez en aucune manière changer, compléter ou amender ces Conditions d’utilisation. Toute Version modifiée sera effective dès que nous mettrons ces modifications à disposition sur le site Web ou que nous les annoncerons. Vous acceptez que le fait de continuer à utiliser le Service après de telles modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

Vous déclarez et garantissez que vous (i) avez l’autorité légale pour accepter les présentes Conditions d’utilisation et y adhérer et que vous (ii) avez 18 ans ou plus.

Vous acceptez également que Play It puisse vous fournir toutes les communications et tous les avis par voie électronique en les publiant sur le site Web ou en envoyant un e-mail à l’adresse électronique que vous avez fournie à Play It lors de votre inscription sur le site Web.

Nous vous conseillons de revenir régulièrement sur cette page pour vous familiariser avec la version la plus récente des présentes Conditions d’utilisation.

Vous avez la responsabilité de préserver la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe que vous avez choisis durant la procédure d’inscription, et vous êtes seul responsable de toutes les activités qui sont effectuées sous votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous acceptez d’informer immédiatement Play It de toute divulgation ou utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité à l’adresse suivante support@playitsafe.eu, et de veiller à vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service consiste en une plate-forme d’apprentissage en ligne basée sur le cloud portant sur la sécurité et la prévention par le biais de jeux pour employés, et d’un portail de gestion pour le conseiller en prévention dans le domaine des premiers secours, des incendies, de l’ergonomie, de la sécurité générale, de l’hygiène et de la prise en charge psychosociale disponibles. Votre Société a conclu avec Play It un accord relatif à votre utilisation du Service qui contient, entre autres, des dispositions relatives aux conditions de paiement et à la durée de votre utilisation (le « MSA »).

3. PROPRIÉTÉ - RESTRICTIONS

Tous les droits de propriété intellectuelle liés au contenu et à la plate-forme que nous mettons à votre disposition par le biais de notre site Web ou autrement (collectivement le « Service ») sont la propriété exclusive de Play It. Une licence mondiale, non exclusive, personnelle, restreinte, non sous-licenciable et non transférable vous est accordée pour utiliser le Service conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service ou votre compte à des fins commerciales ou à utiliser le Service ou votre compte d’une manière non autorisée par Play It. Vous utiliserez le Service et votre compte uniquement en pleine conformité avec (i) les présentes Conditions d’utilisation ; (ii) toute instruction ou politique supplémentaire publiée par Play It, notamment celles publiées sur le site Web et (iii) toute législation, règle ou réglementation applicable.

Vous acceptez d’utiliser le Service et votre compte uniquement pour l’usage auquel ils sont destinés, comme indiqué dans les présentes Conditions d’utilisation. Dans les limites de la loi applicable, il ne vous est pas permis de : (i) obtenir un accès non autorisé aux comptes d’autres utilisateurs ; (ii) utiliser le Service ou votre compte pour mener ou promouvoir des activités illégales ; (iii) utiliser le Service ou votre compte pour générer des e-mails publicitaires non sollicités ou des spams ; (iv) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou déformer de toute autre manière votre relation avec une personne ou une entité ; (v) modifier, supprimer ou masquer tout avis de droit d’auteur, filigrane numérique, légende de propriété ou autre avis inclus dans le Service ; (vi) diffuser intentionnellement des vers, chevaux de Troie, fichiers corrompus ou d’autres éléments de nature destructive ou trompeuse ou utiliser votre compte à des fins illégales, invasives, contrevenantes, diffamatoires ou frauduleuses ; ou (vii) supprimer ou contourner d’une manière quelconque toute mesure technique ou de protection du site Web.

Toutes les informations, données, textes et images téléchargés sur le site Web ou sur votre compte, et notamment les données personnelles (« Données »), restent la propriété exclusive de l’utilisateur. Vous accordez à Play It une licence non exclusive, libre de redevance, mondiale, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et d’un transfert pour utiliser, copier, stocker, modifier, transmettre et afficher ces Données dans la mesure nécessaire pour fournir le site Web et en assurer la maintenance, et assurer le Service conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

Play It se réserve le droit, mais sans y être obligé, d’examiner et de supprimer toute Donnée qui est considérée comme étant en infraction avec les dispositions des Conditions d’utilisation, de la politique de confidentialité, de tout droit de tiers ou de toute législation ou réglementation applicable, et ce sans l’approbation ou l’autorisation de l’Utilisateur et à tout moment.

4. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

4.1 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Play It n’octroie aucune représentation ni garantie, expresse ou implicite, concernant l’utilisation ou la prestation du Service, et notamment, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Play It ne garantit ni ne déclare que le Service sera compatible avec tout programme, toute application ou plate-forme non spécifiquement identifiés comme compatibles dans le Service. Vous acceptez le Service « tel quel ».

4.2 RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi, et nonobstant toute disposition contraire dans ces Conditions d’utilisation, Play It ne sera pas responsable envers vous pour (i) tout dommage consécutif, indirect, spécial, accidentel ou punitif de toute nature résultant de ou en relation avec ces Conditions d’utilisation, quelle que soit la cause de l’action ou la théorie de la responsabilité, qu’il s’agisse d’un fait délictuel, d’un contrat ou autre, même si Play It a été informé de la probabilité de tels dommages, (ii) toute responsabilité, directe ou indirecte, ou toute perte ou tout dommage, compris des dommages corporels ou la mort, résultant ou supposé résulter de (a) tout contenu inexact ou inapproprié affiché dans le Service ; (b) l’opportunité, la suppression ou le retrait, la livraison incorrecte ou le défaut de stockage de tout contenu, communication ou paramètre de personnalisation de l’utilisateur ; (c) la conduite, en ligne ou hors ligne, de tout utilisateur ; (d) toute erreur, omission ou défectuosité, interruption, suppression, altération, tout retard de fonctionnement ou de transmission, vol ou destruction, ou accès non autorisé à tout utilisateur ou à ses communications ; ou (e) tout problème, panne ou dysfonctionnement technique d’un réseau ou de lignes téléphoniques, de systèmes informatiques en ligne, de serveurs ou de fournisseurs, d’équipement informatique, de logiciels, de panne d’e-mail ou de lecteurs en raison de problèmes techniques ou de congestion du trafic sur Internet ou sur tout site Web ou d’une combinaison de ceux-ci, notamment des dommages corporels ou des dommages causés aux utilisateurs ou à l’ordinateur ou au dispositif de toute autre personne liés à ou résultant de la participation ou du téléchargement de matériel en rapport avec Internet et/ou avec le Service.

Sans préjudice des articles 4.1 et 4.2, dans le cas où une responsabilité est imposée à Play It, sa responsabilité découlant de ou en relation avec les présentes Conditions d’utilisation, quelle que soit la cause de l’action ou la théorie de la responsabilité, qu’il s’agisse d’un acte délictuel, d’un contrat ou autre, ne dépassera pas le montant de 1 000 €.

Vous acceptez que Play It ne puisse être tenu responsable selon les termes de cet article que dans la mesure où les dommages que vous avez subis sont directement imputables à Play It. Pour éviter toute ambiguïté, Play It ne sera pas responsable de toute réclamation résultant de (i) votre utilisation non autorisée du Service, (ii) d’une modification (de toute partie) du Service effectuée par vous ou un tiers, (iii) votre incapacité à utiliser la version la plus récente du Service mise à votre disposition ou votre incapacité à intégrer ou installer toute correction du Service publiée par Play It, ou (iv) votre utilisation du Service en combinaison avec tout Service non Play It.

Vous déclarez et garantissez à Play It que toutes les Données que vous fournissez sont exactes et véridiques et ne doivent pas (i) enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) être trompeuses, diffamatoires, obscènes ou illégales ; (iii) contenir des virus, vers ou autres codes de programmation informatique malveillants destinés à endommager le système ou les données de Play It, ou (iv) violer autrement les droits d’un tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Play It n’est pas obligé de sauvegarder toute information stockée sur votre compte. Vous acceptez que toute utilisation du site Web, du service ou de votre compte contraire ou en violation de ces déclarations et garanties constitue une utilisation non autorisée et inappropriée du site Web et/ou du service pour laquelle Play It ne peut être tenu responsable.

4.3 INDEMNISATION PAR PLAY IT

Play It vous défendra, vous indemnisera et vous tiendra à l’écart de tous les coûts, responsabilités, pertes et dépenses résultant de toute réclamation, poursuite, action ou procédure fondée et bien étayée d’un tiers résultant de la violation de tout Droit de propriété intellectuelle européen par le Service. Dans le cas d’une telle réclamation, Play It peut, à sa seule discrétion, (i) obtenir une licence qui vous protégera contre ladite réclamation, ou (ii) remplacer le Service par un Service non contrevenant ou, (iii) si de telles solutions ne sont pas réalisables, Play It peut annuler le Service.

Ce qui précède définit l’entière responsabilité et obligation de Play It et le seul et unique recours de l’Utilisateur en ce qui concerne toute violation ou prétendue violation de tout Droit de propriété intellectuelle causée par le Service ou toute partie de celui-ci.

4.4 INDEMNISATION PAR VOUS

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Play It (et ses dirigeants, directeurs, employés et agents) contre toute réclamation, action ou demande fondée et bien étayée d’un tiers (notamment les coûts, les préjudices et les frais juridiques et comptables raisonnables) résultant de toute Donnée enfreignant les droits d’un tiers (notamment la violation de la propriété intellectuelle).

5. VOS OBLIGATIONS

Vous acceptez d’utiliser le Service d’une manière responsable et en totale conformité avec les présentes Conditions d’utilisation et les lois et réglementations locales applicables. Play It n’est pas tenu de fournir, et vous en assumerez seul la responsabilité, toute télécommunication de matériel de réseau informatique nécessaire à l’utilisation du Service.

6. DURÉE

Les présentes Conditions d’utilisation entrent en vigueur à partir du moment où l’accès au Service vous est accordé et expirent au moment où toutes les souscriptions de licences ont expiré conformément au MSA (la « Durée »).

7. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Play It reconnaît et comprend l’importance de votre vie privée, et stockera et accédera aux Données personnelles dans un environnement privé et sécurisé. Play It sera considéré comme le « Sous-traitant » et la Société comme le « Responsable des données » pour le traitement de toute Donnée personnelle via le Service ou toute partie de celui-ci. Play It ne traitera les Données personnelles vous concernant que sur les instructions documentées de la Société, en tant que Responsable des données, et prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre tout traitement non autorisé ou illégal de vos Données personnelles ou contre leur perte accidentelle, leur destruction ou tout accès non autorisé à celles-ci. Si vous demandez à Play It une copie, une correction ou un effacement des Données personnelles ou si vous voulez restreindre les activités de traitement ou vous y opposer, Play It informera la Société de cette demande dans les deux (2) jours calendrier. Play It, en sa qualité de Sous-traitant, fournira à la Société, en sa qualité de Responsable des données, tous les détails de cette demande, objection ou restriction de l’Utilisateur, ainsi qu’une copie des Données personnelles que Play It a en sa possession. En outre, Play It vous dirigera rapidement, en tant qu’utilisateur, vers la Société, qui traitera la demande conformément à la Législation applicable en matière de protection des données.

Les Données personnelles qui seront traitées par Play It en tant que Sous-traitant peuvent inclure (sans limitation) des notes privées de toute nature vous concernant, en tant qu’Utilisateur du Service, qui ont été ajoutées au Service à votre insu par d’autres utilisateurs du Service et/ou de la Société (les « Notes privées »). Nous n’utiliserons pas vos Données personnelles à d’autres fins que celles indiquées par le Responsable du traitement et pour vous permettre d’utiliser les fonctions et le fonctionnement technique du Service.

8. SUSPENSION ET RÉSILIATION

8.1 Si Play It apprend ou soupçonne, à sa seule discrétion, que vous commettez une infraction à ces Conditions d’utilisation ou de toute autre instruction, directive ou politique (notamment la politique de confidentialité) publiée par Play It, ce dernier peut suspendre votre accès au Service ou le limiter, ou mettre fin à votre droit d’accès sans aucune responsabilité envers vous. Toute suspension par Play It durera jusqu’à ce que vous ayez remédié à l’infraction qui a causé ladite suspension ou limitation.

8.2 En cas de résiliation des présentes Conditions d’utilisation pour une raison quelconque, conformément aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation, au moment de la résiliation effective : (i) vous ne serez plus autorisé à accéder au Service ou à l’utiliser, ni à utiliser les fonctions ou résultats offerts par le Service ou par son intermédiaire ; (ii) Play It nettoiera et détruira toutes les Données personnelles vous concernant (notamment les Notes privées, le cas échéant), dans les trente (30) jours calendrier suivant la résiliation des présentes Conditions d’utilisation, d’une manière sécurisée garantissant que toutes les Données personnelles sont effacées et irrécupérables. Les Données personnelles qui doivent être conservées pour se conformer aux exigences légales et réglementaires pertinentes en matière de conservation peuvent être conservées par Play It au-delà de l’expiration de la période de trente (30) jours calendrier aussi longtemps que l’exigent ces lois ou réglementations et (iii) tous les droits et obligations de l’Utilisateur relatifs au Service accordé en vertu des présentes Conditions d’Utilisation prendront fin. Sur demande écrite soumise par l’Employeur à Play It au plus tard quatorze (14) jours calendrier avant la résiliation des présentes Conditions d’utilisation, Play It fournira à l’Employeur, immédiatement avant leur nettoyage et leur destruction, une copie lisible et utilisable des Données personnelles et/ou des systèmes contenant des Données personnelles.

9. DIVERS

9.1 LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes Conditions d’utilisation seront interprétées de manière équitable, conformément à leurs termes, selon le droit belge, sans donner effet à aucune loi ou conflit. Tout litige découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en rapport avec celles-ci, qui ne serait pas réglé à l’amiable par des négociations de bonne foi dans un délai de trois (3) mois après notification écrite par l’une des parties, sera tranché définitivement selon le règlement d’arbitrage du CEPANI par trois (3) arbitres désignés conformément à ce Règlement. Le siège de l’arbitrage sera Courtrai, et l’arbitrage se déroulera en langue néerlandaise. Nonobstant ce qui précède, toute partie peut demander une injonction immédiate ou toute autre mesure provisoire auprès d’un tribunal de la juridiction compétente en ce qui concerne toute question pour laquelle un dédommagement pécuniaire ne protégerait pas adéquatement les intérêts de cette partie, ou d’une autre manière pour faire respecter et protéger les Droits de propriété intellectuelle détenus par cette partie ou pour lesquels elle a obtenu une licence.

9.2 CESSION

Play It peut librement céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations décrits dans ces Conditions d’utilisation sans votre consentement et sans vous en informer. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d’utilisation ni aucun de vos droits et obligations en vertu des présentes sans l’autorisation écrite préalable de Play It. Ces Conditions d’utilisation lient les parties aux présentes et leurs successeurs et cessionnaires respectifs et s’appliquent à leur profit.

9.3 DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est déclarée ou considérée par un tribunal compétent comme étant inapplicable ou invalide : (i) la validité des autres parties, termes ou dispositions ne sera pas affectée par cette décision ; (ii) la partie, le terme ou la disposition inapplicable ou invalide ne sera pas considéré comme faisant partie des présentes Conditions d’utilisation ; et (iii) ce tribunal peut substituer une disposition qui est légale et applicable et qui est aussi proche que possible des intentions sous-jacentes à la disposition originale. Si le reste des présentes Conditions d’utilisation n’est pas matériellement affecté par ladite décision ou constatation et peut être exécuté de manière substantielle, le reste sera appliqué dans la mesure permise par la loi applicable.

9.4 INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’accord complet et exclusif entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Elles remplacent toutes les propositions et conventions antérieures et tous les autres accords, oraux et écrits, entre les parties à ce sujet.

9.5 RENONCIATION

La renonciation ou le manquement de Play It à exercer tout droit prévu aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à tout autre droit prévu aux présentes. Les droits et recours de Play It énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les droits ou recours que Play It peut avoir en droit ou en équité, sauf en ce qui concerne les recours uniques et exclusifs expressément prévus dans les présentes.

9.6 FORCE MAJEURE

Play It ne sera pas responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations en vertu de ces Conditions d’utilisation qui résultent de cas de force majeure, de grèves, de lock-out, d’émeutes, d’actes de guerre et de terrorisme, d’embargos, de boycotts, de changements dans les réglementations gouvernementales, d’épidémies, d’incendies, de pannes de lignes de communication, de pannes de courant, de tremblements de terre, d’autres désastres, d’accès non autorisé aux systèmes de technologie de l’information de Play It par des tiers, ou de toute autre raison pour laquelle le défaut d’exécution est hors du contrôle raisonnable de Play It.

9.7 INTERPRÉTATION

Les rubriques descriptives des présentes Conditions d’utilisation sont fournies à des fins de commodité uniquement et ne sauraient régir ou affecter le sens, l’interprétation ou la construction de toute disposition des présentes Conditions d’utilisation.

9.8 SURVIE

Les articles 3, 4, 7 et 8.1 survivront à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions d’utilisation.

10. Définitions

la « Société » désigne la partie qui conclut le MSA avec Play It ;

« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles ;

« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale qui traite des Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement ;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits connus ou existants à l’heure actuelle ou par la suite (a) associés aux œuvres d’auteur, notamment les droits d’auteur, les droits de travail sur les masques et les droits moraux ; (b) les droits sur les marques de commerce ou de service ; (c) les droits sur les secrets d’affaires, le savoir-faire ; (e) les droits sur les schémas de configuration, les droits rattachés aux dessins ; (f) les noms commerciaux et les noms d’entreprise, les noms de domaine, les droits sur les bases de données, les droits de location et tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou droits similaires (qu’ils soient enregistrés ou non) ; (g) tous les enregistrements, les demandes d’enregistrement, les renouvellements, extensions, divisions, améliorations ou réémissions relatifs à l’un de ces droits et le droit de demander, de maintenir et de faire respecter l’un des éléments précédents, dans chaque cas dans toute juridiction du monde entier ; et

« Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Dernière révision : Février [•] 2021